Est-il possible de demander une indemnisation pour un vol effectué il y a plusieurs années ?
De façon générale, les compagnies aériennes acceptent de délivrer une indemnisation pour des perturbations de vol de moins de 3 années.
Sachez que le règlement européen 261/2004 n’a pas harmonisé le délai de prescription. Chaque pays peut donc appliquer son propre délai.
En France, c’est la Cour de cassation qui a tranché : le délai de prescription est ainsi fixé à 5 ans. Dans le reste de l’Europe, le délai de prescription peut cependant s’étendre de 2 à 10 ans. Le conseil des équipes de Delayed ? Ne jamais tarder pour faire une demande d’indemnisation !
Par ailleurs, pour réaliser une demande d’indemnisation il sera nécessaire de regrouper des pièces justificatives : vous les retrouverez plus facilement si vous ne tardez pas ! En outre, certains dossiers peuvent être plus complexes et les délais de traitement par les compagnies aériennes longs. Moins vous attendrez pour faire votre demande, plus vite vous obtiendrez gain de cause.
Sachez que le règlement européen 261/2004 n’a pas harmonisé le délai de prescription. Chaque pays peut donc appliquer son propre délai.
En France, c’est la Cour de cassation qui a tranché : le délai de prescription est ainsi fixé à 5 ans. Dans le reste de l’Europe, le délai de prescription peut cependant s’étendre de 2 à 10 ans. Le conseil des équipes de Delayed ? Ne jamais tarder pour faire une demande d’indemnisation !
Par ailleurs, pour réaliser une demande d’indemnisation il sera nécessaire de regrouper des pièces justificatives : vous les retrouverez plus facilement si vous ne tardez pas ! En outre, certains dossiers peuvent être plus complexes et les délais de traitement par les compagnies aériennes longs. Moins vous attendrez pour faire votre demande, plus vite vous obtiendrez gain de cause.
Mis à jour le : 10/10/2023
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