Suis-je soumis à des frais supplémentaires en cas d’action en justice ?

Si votre demande d’indemnisation nécessite une action en justice, alors notre équipe devra engager des dépenses juridiques et payer des frais de tribunal en votre nom. En cas de résultat positif de l’action en justice, nous réclamerons le remboursement des dépenses juridiques et des frais de tribunal de la part de votre compagnie aérienne auprès du tribunal. En cas de résultat négatif, les dépensenses juridiques engagées par la compagnie aérienne seront réglées par nos soins.

Les dépenses juridiques et les frais de tribunal engendrés par une action en justice correspondent à une augmentation de 15% de nos honoraires sur votre facture en cas d’indemnité obtenue. Autrement dit, nos frais de service passent de 25 à 40% dans le cadre d’une action en justice à l’issue positive. Nous nous réservons cependant le droit de vous facturer l’ensemble des frais juridiques si vous avez annulé votre demande d’aide à l’indemnisation auprès de Delayed après le début de la procédure judiciaire.

Mis à jour le : 10/10/2023